Conditions
Générales de
Ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

SIT LOCATION (Ci-après désigné comme « Loueur ») a pour activité principale la location de véhicules utilitaires et poids-lourds pour les entreprises et les particuliers (Ci-après désignés comme « Locataire »).

SIT LOCATION met à la disposition de ses clients et prospects le site Internet www.sitlocation.fr afin qu’ils puissent réserver un véhicule en ligne selon les conditions définies ci-dessous.


1. Conditions Générales de Location


Toute réservation effectuée sur le site internet www.sitlocation.fr est soumise sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur Internet et aux Conditions Générales de Location de SIT LOCATION. Il est notamment obligatoire pour louer un véhicule, d’être âgé de 21 ans et de posséder un permis de conduire de plus de 2 ans. Par principe, il sera admis que tout ce qui n’a pas été prévu dans ces conditions générales de réservation renverra aux conditions générales de location et inversement.


2. Conditions de réservation sur le site internet et paiement de la location


Le Locataire se connecte sur le site Internet www.sitlocation.fr et effectue une pré-réservation avec un prépaiement.
Ne seront prises en compte et traitées que les pré-réservations prépayées (s’entendent par pré-réservations prépayées toute pré-réservation avec la saisie complète du n° de carte bancaire, du cryptogramme et acceptation du paiement sur le portail de notre organisme bancaire).
Selon la disponibilité, le Loueur accepte ou refuse cette pré-réservation sous 4 heures ouvrées (hors soir, week-end et jour férié).
La réservation n’est ferme et définitive qu’à partir du moment où la pré-réservation a été acceptée et la disponibilité du véhicule confirmée par email.
Au terme de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre de la commercialisation en ligne de nos prestations.
Dans tous les cas, le locataire peut modifier ou annuler sa réservation avant le début de la location, à condition que cette modification ou cette annulation intervienne au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la location c’est-à-dire avant la prise de possession effective du véhicule. Des frais de gestion seront facturés pour chaque modification.

Toute annulation de réservation doit être signifiée par écrit ou par mail au loueur à l’adresse suivante : service.clients@sitlocation.fr La demande d’annulation sera prise en compte à la date et à l’heure de réception de l’e-mail par le Service Clients de SIT LOCATION dans les conditions de
l’article 7.

A défaut d’annulation et si le client ne se présente pas pour se faire remettre le véhicule loué à la date convenue, le prix de la location restera acquis au Loueur dans son intégralité.

 

3. Tarifs appliqués sur le site Internet


Les tarifs de location proposés sur le site Internet ne sont valables que pour une réservation effectuée en ligne. Ceux-ci sont calculés en fonction des informations fournies par le Locataire à la date de réservation. Toute modification de la réservation peut amener un changement du montant de la location. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l’agence du loueur. Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la totalité de ses tarifs. Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une
remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Aucune réclamation sur un changement de tarif ne sera acceptée pour une préréservation non prépayée et/ou non acceptée. Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur.

Il comprend :

  • L’assurance responsabilité civile aux tiers.
  • L’assistance technique du véhicule 24h/24.

Il peut être augmenté :

  • Du coût du pack sérénité.
  • D’un paiement au titre du carburant utilisé : frais de pompe 15 € HT (18 € TTC) + 2 € HT (2.40 € TTC) du litre.
  • Frais de traitement administratif des contraventions pour les sociétés :

Montant de la contravention              Montant facturé par contravention
< 35 €                                                6 € TTC (5 € HT)
≥ 35 € et < 45 €                                 9,60 € TTC (8 € HT)
≥ 45 € et < 90 €                                 14,40 € TTC (12 € HT)
≥ 90 €                                               18 € TTC (15 € HT)

Des suppléments optionnels.


Tout dépassement d’horaire entraîne la facturation d’une journée supplémentaire.
Tout dépassement du kilométrage entraîne la facturation de kilomètre supplémentaire.
La restitution du véhicule le samedi soir après 20h00 entraîne la facturation de la journée du dimanche.


A la charge du locataire :

  • Rapatriement du véhicule à l’agence de départ.
  • Marchandises transportées.
  • Dommages : réparations, échanges de pièces, pneumatiques résultant d’une usure anormale (sièges, crevaisons, - éclatements, roulages
  • à plat, parties hautes).
  •  Carburant.
  • Péages.
  • Contraventions (le locataire ou le responsable des infractions).


4. Véhicule réservé


La réservation porte sur une catégorie de véhicule et non sur un modèle précis ; l’ensemble des photos présentes sur le site ont l’unique but d’illustrer la catégorie et n’engage nullement le loueur pour la mise à disposition d’un modèle en particulier.


5. Délais de réservation sur internet


Les demandes de réservation sur Internet doivent être faites au minimum un jour ouvré avant la date de départ.


6. Annulation ou modification de la réservation du fait du Loueur


Le loueur pourra refuser de louer le véhicule :

  • A toute personne n’ayant pas l’âge requis.
  • N’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu.
  • Ne pouvant pas effectuer le dépôt de garantie.
  • Ne fournissant pas de justificatif de domicile.


Plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions générales de location.
Une fois la réservation payée et acceptée et en cas de force majeure, le Loueur pourra être amené à proposer au Locataire :

  • Un sur-classement de véhicule, exemple : de 12m3 à 20m3
  • Un sous-classement de véhicule, exemple : de 20m3 à 12m3


En cas de refus du Locataire de changer de catégorie le montant de sa location lui sera intégralement remboursé. En cas de force majeure, si le Loueur se trouve dans l’impossibilité de fournir un véhicule à la date prévue par la réservation du Locataire et qu’il a épuisé toutes les solutions citées ci-dessus, il pourra être amené à proposer au client :

  • Un changement de date de réservation à plus de 24 heures avant son départ, le Locataire bénéficiera alors d’une remise de 25 % sur le montant de sa location.
  • Un changement de date de réservation à moins de 24 heures avant son départ, le Locataire bénéficiera alors d’une remise de 50 % sur le montant de sa location. En cas de refus du Locataire le montant de sa location lui sera intégralement remboursé.


7. Annulation ou modification de la réservation du fait du Locataire


En cas d’annulation de la réservation par le Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité en fonction de la date de signification de l’annulation au Loueur par rapport à la date de début théorique de sa location. Les indemnités d’annulation viendront en déduction du remboursement du montant de la location, qui sera effectué par le Loueur dans les 30 jours ouvrés suivant la date de début théorique de sa location.

Frais d’annulation :

  • Annulation à plus de 7 jours du départ : 25% du montant total de la location.
  • Annulation entre 7 jours et 24 heures avant la date du départ : 50% du montant total de la location.
  • Annulation à mois de 24 heures avant la date de départ : 100% du montant total de la location.
  • Il n’y a pas lieu de procéder à un remboursement :
  • Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.
  • Si le locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule.
  • En cas de retard lors de la prise du véhicule.
  • En cas d’annulation faite à moins de 24 heures du départ.

Dans le cas d’une modification de réservation avant le départ de la location, celle-ci devra être signifiée par écrit au Loueur, par e-mail à l’adresse suivante : service.clients@sitlocation.fr.

Nous rappelons que toute modification de réservation peut entrainer un complément de tarif, en particulier si la demande de modification concerne l’allongement de la durée de location ou un rajout de kilomètres supplémentaires. Cette modification se fera selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation.

En outre, SIT LOCATION se réserve le droit de refuser la demande de modification sans devoir se justifier et sans que cela ne change les conditions d’annulation mentionnées ci-dessus.


8. Conditions de mise à disposition


Le Locataire devra se présenter à l’agence de départ où il lui sera demandé de fournir les documents suivants :
En tant que particulier :

  • Le permis original en cours de validité du ou des conducteurs renseignés sur le « Contrat Courte Durée » (Attestation de perte ou de vol ou permis de conduire non traduits seront refusés).
  • Un justificatif de domicile : quittance de gaz, électricité, facture téléphonique, attestation de Carte Vitale.
  • Une carte bancaire qui a servi au paiement du dépôt de garantie, aux noms et prénoms du Locataire (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra être demandé en complément).

En tant que société :

  • Le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
  • Un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait KBIS de moins de trois mois.
  • Un bon de commande sur papier entête signé et tamponné par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.

Le locataire devra souscrire un contrat de location avec l’agence de départ du véhicule dans les conditions générales standard de location du loueur.

Attention : Sans les documents demandés ou si le Locataire ne satisfaisait pas aux exigences d’âge ou d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de louer le véhicule. La location serait alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 50 % du montant de la location (ou à 100 € TTC si la location était inférieure à 200 € TTC) seraient facturés au Locataire.

 

9. Dépôt de garantie

 

Pour chaque location, un dépôt de garantie sera demandé par prépaiement sur la carte bancaire du locataire (le montant varie en fonction du type de véhicule loué) au moins 24h avant le début de la location :

  • Véhicule de tourisme, van tracté et remorque : 1 500 € T.T.C. (3 000 € T.T.C. pour les véhicules de type BMW série 1, BMW X5, Audi A5 ou équivalent).
  • Utilitaires – Du véhicule société au 24m3, utilitaires spécifiques : 1 500 € T.T.C.
  • 30m3 : 2 000 € T.T.C.
  • Van 2 places chevaux, nacelle 16m et 20m : 2 500 € T.T.C.
  • Du 7T5 au 19T, Tracteur, SREM, plateau-grue : 2 500 € T.T.C.

Ces montants sont diminués de moitié en cas de souscription au pack sérénité.

Attention :

  • La carte qui sert au dépôt de garantie devra être impérativement aux noms et prénoms du Locataire, lui même présent au moment du départ.
  • Les chèques, espèces, cartes Maestro, Electron, Indigo ne sont pas acceptés.
  • Nous vous informons que l'utilisation de votre carte bancaire est limitée. En effet toutes les cartes bancaires prévoient des plafonds de paiement que le dépôt de garantie vient imputer. Ces plafonds dépendent du type de carte bancaire que vous possédez. Par ailleurs ils peuvent être atteints même si vous ne payez pas réellement ces sommes, en particulier lors de la saisie d’un dépôt de garantie. Nous vous recommandons donc de contacter votre banque afin de vérifier que votre plafond est suffisant.
  • Si l’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée, le Loueur ne serait pas tenu de louer le véhicule. La location serait alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 50 % du montant de la location (ou à 100 € TTC si la location était inférieure à 200 € TTC) seraient facturés au Locataire.
  • En cas de modification d’un ou plusieurs éléments du « Contrat Courte Durée » le jour du départ, le Locataire sera facturé d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sur son dépôt de garantie.

 

10. Interprétation


Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation resteront applicables et de plein effet.


11. Juridiction


De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaître tout litige relatif au présent contrat conclu, dans la seule hypothèse où le locataire intervient dans le cadre de son activité commerciale.

Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

 

12. Informatique et Libertés

 

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante : SIT LOCATION – 5 avenue le Verrier 78190 TRAPPES.

 


CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE COURTE ET MOYENNE DUREE (SANS CONDUCTEUR)

1 - MISE A DISPOSITION - RESTITUTION


Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs sans son consentement, sont à la charge du locataire.

Les véhicules de type Van à chevaux sont soumis à la réglementation des transports sans but lucratif.

La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu'à la restitution du véhicule, sauf dans les hypothèses dans lesquelles le locataire n’a plus la disposition du véhicule indépendamment de son fait (force majeure, fait du loueur ou toute autre hypothèse non imputable au locataire).

A défaut de restitution à l’échéance du contrat, le locataire sera en tout état de cause redevable d’une indemnité d’utilisation égale au loyer en vigueur jusqu’à restitution dans les conditions indiquées ci-dessus.

La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu'à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, dès la résiliation intervenue de plein droit comme défini à l’article 9 ou au terme contractuel, le locataire n’a plus aucun droit de détention du véhicule objet du contrat.

Au cas où le locataire ne restituerait pas le matériel immédiatement et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., le loueur saisira, par voie de référé, selon le cas, le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de grande instance, afin d’en obtenir la restitution, sans préjudice de tous autres droits et actions civiles (dommages-intérêts pour résistance abusive) ou pénales (notamment plainte pour abus de confiance, prévu et réprimé par l’article 314-1 du Code Pénal).

 

2 - ETAT DU VEHICULE


Le véhicule est remis en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document remisavec le présent contrat.


Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat, serontà la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7,

En cas de restitution en dehors des heures d’ouvertures, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera transmis par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit. Le locataire disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la communication du contrôle pour formuler ses observations.


3 - DOCUMENTS DE BORD


Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.


Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.


4 - GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE


Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

  • à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
  • à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le conducteur,
  • à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté les véhicules muni d’un équipement spécial),
  • à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
  • à ne pas effectuer de transport de personnes,
  • à l’utiliser conformément au code de la route, aux dispositions légales et réglementaires.

Outre les obligations ci-dessus, le locataire :

  • assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
  • s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,
  • s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,
  • s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,
  • se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
  • sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre des personnes autorisées indiqué sur la carte grise,
  • restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.


Dans le cas où le locataire est une entreprise, il confie la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs seront autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Leloueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions, aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur, ou dans le cas où sa responsabilité se trouve engagée soit dans un accidententraînant des dommages corporels, soit de façon répétée à l’occasion d’infraction et/ou d’accidents entraînant des dommages au véhicule loué
ou à des véhicules tiers.


5 - ENTRETIEN - REPARATION - PNEUMATIQUES


Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.


Le locataire s’engage à vérifier les niveaux d’eau, d’huile ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que de besoin.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, dès lors que leur cause est imputable à sa faute.

Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.

En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.


6 - CARBURANT


Le carburant est à la charge du locataire.


7 – ASSURANCES / FRANCHISES


Le locataire est garanti :

  • Pour les accidents qu’il peut causer aux tiers avec franchise suivant la catégorie de véhicule fixée d’après le tarif « location » en vigueur, y compris ceux transportés à titre gracieux, mais à l’exclusion des chauffeurs ou préposés du locataire dans l’exercice de leur fonction.
  • Contre le vol, la tentative de vol et l’incendie du véhicule loué - avec toutefois une franchise suivant la catégorie de véhicule, fixée d’après le tarif « Location » en vigueur - à l’exclusion des vêtements et tous objets transportés. La garantie ne couvre pas le vol ou la tentative de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants.
  • Contre les dégâts au véhicule avec toutefois une franchise suivant la catégorie de véhicule fixée d’après le tarif « Location » en vigueur, restant à sa charge dans le cas d’accidents engageant sa responsabilité ou celle d’un tiers identifié. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exécution du recours contre les tiers pour les dégâts matériels : l’indemnité éventuellement obtenue permettra au Loueur de rembourser prioritairement le locataire de la franchise conservée puis d’indemniser le Loueur des frais ayant pu rester à sa charge (mise en fourrière du véhicule, frais de remorquage, etc.), le solde revenant au Locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assurés par le loueur et le locataire au prorata des sommes leur revenant. Est exclu de la garantie, tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés ou occasionné par ceux-ci. En aucun cas, l’assurance ne couvre les accessoires ou enjoliveurs, le ocataire restant seul responsable. Les accidents de hauteur et les dégâts causés aux pneumatiques sont toujours à la charge du locataire.
  • Le locataire s’engage à déclarer au loueur dans les 48 heures et immédiatement aux autorités de police s’il y a lieu, tout accident, vol, tentative de vol, incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra obligatoirement mentionner les circonstances, la date, le lieu, l’heure, le nom et l’adresse des témoins. Il joindra à cette déclaration tout rapport de Police, de gendarmerie, au constat d’huissier s’il en a été établi. Il ne devra jamais discuter la responsabilité ou traiter ou transiger avec des tiers relatifs à l’accident.
  • Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
  • Il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’état alcoolique.
  • Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse, ou la validité de son permis de conduire.
  • Les montants des franchises sont consultables en agence.
  • L’assurance réduction de franchise accident permet au locataire de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident.
  • Le bris de glace n’est pas assuré. L’assurance réduction de franchise permet de couvrir le bris de glace.
  • Les montants des franchises sont doublés si l’âge et les conditions du conducteur ne sont pas respectés (minimum 20 ans et 2 ans de permis).


8 - PRIX - DEPOT DE GARANTIE


Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur.
Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

  • Le montant du dépôt de garantie demandé,
  • Le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.

Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.

La location s’entend par période de 24 h. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au contrat est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes

dues par le locataire au loueur en cas :

  • De non-paiement des loyers,
  • De dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 7 ci-dessus,
  • De non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture.
Faute de quoi, huit jours après une mise en demeure par pli recommandé demeurée infructueuse, le locataire sera également redevable, outre de l’arriéré de loyers et des intérêts moratoires, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale.

Le débiteur professionnel des sommes dues au loueur, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art.D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (Art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).


9 - DUREE DU CONTRAT - PROLONGATION – RUPTURE


La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au contrat.

Sans restitution à la date prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.

Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

La location pourra être résiliée unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations essentielles, notamment celles rappelées à l’article 4 des présentes conditions. La résiliation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du présent contrat entraînera de plein droit le versement à titre de dommages-intérêts forfaitairement convenus, d’une somme calculée selon les modalités prévues à l’article 8.

Il en sera de même en cas de liquidation amiable ou judiciaire du locataire.

Si, au mépris de cette clause, le locataire ou tout ayant cause ou tout ayant droit à quelque titre que ce soit, refusait de restituer immédiatement le matériel, il y serait contraint en exécution d’une ordonnance rendue, selon le cas, par le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance, statuant en matière de référé qui, après avoir constaté la résiliation du bail, autoriserait le loueur à récupérer le matériel en quelque lieu qu’il se trouve. En outre une indemnité d’utilisation égale à 1,5 fois le loyer en vigueur serait due au loueur jusqu’à complète et
effective restitution du matériel.


10 - AMENDES - CONTRAVENTIONS


Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui ci était amené à en faire l’avance.


11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, dans la seule hypothèse où le locataire intervient dans le cadre de son activité commerciale, seul sera compétent le Tribunal de commerce de VERSAILLES ou son président en matière de référés.




* Lundi - vendredi 7h30 à 12h30, 13h30 à 19h00 - Samedi 8h00 à 12h00, 19h00 à 20h00 - Appel non surtaxé
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